Ordonnance 3
concernant les conditions applicables à la mise
en service des bateaux de la navigation rhénane et
des mesures destinées à promouvoir la navigation rhénane

Le Fonds suisse de la navigation intérieure (ci-après: Fonds) est un fonds spécial au sens de l’art.¹² de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération⁶, qui n'a pas de personnalité juridique propre.

L’Office suisse de la navigation maritime à Bâle gère le Fonds sous la surveillance et selon les instructions du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). L’Association suisse de navigation et d’économie portuaire (ASN) est associée à la gestion du Fonds.

Le directeur de l’Office suisse de la navigation maritime est l’administrateur du Fonds; en tant que tel, il prend les décisions prévues, et il représente le Fonds envers les tiers.

Le DFAE arrête le règlement interne du Fonds et règle, le cas échéant, la suppléance de l’administrateur.

Le Fonds est alimenté par la part, due aux entrepreneurs, du solde de la Caisse suisse de déchirage et par les contributions spéciales versées par les propriétaires de bateaux au titre de la règle «vieux pour neuf».

Le Fonds exécute les tâches qui lui sont confiées en vertu de la présente ordonnance et des ordonnances¹ et 2 du 20 décembre 1999 concernant les conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane7, ainsi que du règlement de la Commission centrale. Ces tâches consistent notamment:

1. à assurer le respect des obligations prévues à l’art.⁴ du règlement de la Commission centrale pour la mise en service de nouveaux bateaux;

2. à assurer le financement des mesures prévues à l’art.³, al. 4, du règlement de la Commission centrale, mesures qui doivent faire l’objet d’une action aux niveaux rhénan et communautaire et qui visent: 1. à faciliter aux transporteurs par voie navigable qui se retirent de cette profession l’obtention d’une pension de retraite anticipée ou la reconversion dans une autre activité économique, 2. à organiser, pour les travailleurs qui quittent cette profession, des actions de formation professionnelle ou de reconversion, 3. à stimuler le regroupement des bateliers artisans dans des associations commerciales, 4. à encourager l’adaptation technique des bateaux en vue d’améliorer les conditions de travail ainsi que les exigences techniques de sécurité, 5. à améliorer la qualification des bateliers pour assurer l’évolution et l’avenir de la profession;

3. à assurer, en ce qui concerne les dépenses résultant de l'application de la let. b, conformément à l’art.³, al. 5, du règlement de la Commission centrale, la solidarité financière entre les fonds de la navigation intérieure des Etats associés à la mise en œuvre des mesures internationales.

Si le Fonds produit des intérêts qui n’entrent pas dans les montants visés par le règlement de la Commission centrale, ou si un reliquat subsiste après qu’il aura été mis un terme aux mesures prises au niveau international, l’administrateur du Fonds décidera, en accord avec l’ASN, de l’utilisation des sommes concernées, qui seront obligatoirement affectées à la promotion de la navigation rhénane.

Ordonnance¹: RS 747.224.010.1, RO 2000¹¹; Ordonnance²: RS 747.224.010.21, RO 2000 15

Le Fonds transmet aux fonds de la navigation intérieure des autres Etats associés à la mise en oeuvre des mesures internationales ainsi qu’à la Commission des communautés européennes, laquelle est l’institution commune aux termes de l’art. 8 dudit règlement, les informations permettant d'assurer le respect des conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et à la mise en oeuvre des mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane. Il peut s’adresser directement à ces institutions pour autant que cela soit nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures.

Les offices du registre des bateaux de Bâle, de Liestal et de Rheinfelden communiquent au Fonds toutes les informations concernant les bateaux, immatriculés ou à immatriculer au registre, qui sont soumis aux conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et aux mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane.

Le Fonds et l’autorité de la navigation rhénane compétente se prêtent mutuellement aide lors de l’application et de l’exécution des dispositions sur les conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et sur les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane, et ils se transmettent à l'autre les décisions qui présentent une importance pour lui.

La capacité déterminante pour le calcul de l’équivalent de cale et des contributions spéciales est établie conformément aux dispositions de la Convention du 15 février 1966 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure⁹ et à ses annexes; est retenue la capacité maximale possible.

Le Fonds peut exiger qu’il soit procédé à un nouveau jaugeage aux frais du propriétaire du bateau.

La preuve que la cale déchirée fait partie de la flotte active au sens de l’art.⁶ du règlement de la Commission centrale est fournie par la présentation:

1. des documents de transport ou des manifestes de cargaison correspondant au nombre minimal de voyages prévu à l’art. 66 du règlement de la Commission centrale, et

2. de la patente visée à l’art. 22 de la Convention révisée du 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin¹⁰, valable au moment où ont effectués les voyages visés à la let. a, et du document de bord visé à l’art. 20 de l’ordonnance du 16 juin 1986 sur le registre des bateaux¹¹.

Si le Fonds connaît avec certitude l’utilisation passée du bateau, il peut renoncer à exiger les preuves.

Le déchirage doit intervenir dans un Etat partie à la Convention révisée du 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin¹² ou dans un Etat membre de l’Union européenne.

La preuve du déchirage complet d’un bateau sera fournie en particulier par la présentation d’une confirmation du chantier de déchirage.

Le Fonds peut exiger que le déchirage soit confirmé au lieu du déchirage par une autorité compétente ou par un organe de contrôle agréé par le Fonds, et que les signatures apposées sur la confirmation soient légalisées.

Au plus tard à la fin du déchirage, le propriétaire doit restituer au Fonds tous les documents du bateau et demander la radiation de celui-ci au registre.

Les contributions spéciales sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision.

A compter de l’échéance du délai visé à l’al.¹, l’assujetti aux contributions spéciales doit des intérêts annuels de 6 %.

En cas d’opposition ou de recours, les intérêts visés à l’al.² ne commencent à courir qu’une fois que la décision relative à cette opposition ou à ce recours a acquis force exécutoire.

Les obligations liées aux contributions spéciales se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur exigibilité.

Il peut être fait opposition aux décisions du Fonds dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision; l’opposition doit être adressée par écrit au Fonds, et elle doit être motivée. La décision sur l’opposition est communiquée à l’opposant par écrit. La procédure d’opposition ne donne pas lieu à la perception d’émoluments.

Toute décision sur opposition rendue par le Fonds peut faire l'objet d'un recours auprès du DFAE.

Pour le reste, les dispositions relatives à l’organisation judiciaire fédérale sont applicables.

La poursuite et le jugement des auteurs d'infractions est régie par la loi fédérale sur le droit pénal administratif¹³.

L’autorité de poursuite et de jugement est le DFAE.