RO 2000 1765
Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 13 juin 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:
Art. 1, let. d
Sont considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et d'immunités au sens de l'art.1, al. 2, let. a, LAVS:
d. le personnel de l'IATA et de la SITA, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2000.
13 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |