Ordonnance
relative à la loi sur la recherche
(Ordonnance sur la recherche)

L’établissement de pôles de recherche nationaux vise notamment les buts suivants:

1. le maintien et le renforcement durable de la position de la Suisse dans des domaines de recherche d’importance stratégique moyennant l’encouragement d’une recherche de très haut niveau;

2. le renouvellement durable et l’optimisation des structures suisses de recherche moyennant l’encouragement de la répartition des tâches et de la coordination entre les institutions de recherche et de leur connexion aux réseaux internationaux;

3. une meilleure harmonisation des mesures d’encouragement touchant la recherche fondamentale, le transfert de savoir et de technologie et la formation de la relève scientifique moyennant la mise en œuvre d’une stratégie cohérente adéquate.

Un pôle de recherche national est un projet de recherche d’importance nationale à assise institutionnelle. Il se compose d’un centre de compétences (leading house) et d’un réseau de partenaires et d’institutions partenaires issus des milieux académiques ou non académiques; il se rattache à un domaine de recherche bien déterminé et thématiquement bien délimité; il bénéficie d’un appui approprié en termes de ressources humaines et matérielles de la part de l’institution à laquelle le centre de compétences est rattaché.

Un pôle de recherche national est établi pour une durée maximale de douze ans. Il est régi par les principes suivants:

1. le Fonds national suisse assure en vertu de l’art. 8d, al. 2, son financement pour une première phase allant jusqu’à quatre ans;

2. la poursuite du financement est décidée sur la base d’une requête et du résultat d’une évaluation intermédiaire.

Le centre de compétences (leading house) visé à l’al.² est le centre de direction organisationnel et scientifique du pôle de recherche national. Il a notamment pour mission:

1. d’assurer la coordination générale de l’ensemble des institutions et des groupes de chercheurs participant au pôle de recherche;

2. d’assurer la direction scientifique et l’orientation générale du pôle de recherche;

3. d’assurer la gestion opérationnelle et le contrôle des ressources financières du pôle de recherche.

Un centre de compétences (leading house) visé aux al. 2 et 4 peut être établi:

1. dans les organes chargés de la recherche universitaire au sens de l’art. 5, let. b, de la loi;

2. dans les hautes écoles spécialisées reconnues par la Confédération en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées²;

3. dans les hautes écoles spécialisées reconnues par les cantons en vertu de la législation cantonale sur les hautes écoles spécialisées;

4. dans les établissements de recherche au sens de l’art. 16, al. 1 et 3, let. c, de la loi;

5. dans d’autres établissements de recherche pour autant qu’ils soient en mesure de garantir un apport substantiel à l’accomplissement des buts visés à l’al.¹.

Le Fonds national suisse procède à la demande du Département fédéral de l’intérieur à la mise au concours du programme des pôles de recherche nationaux. Dans le cadre d’une procédure de sélection et de décision à deux niveaux (esquisses et requêtes), il est responsable de l’évaluation scientifique des projets. A ce titre, il:

1. évalue et examine avec le recours d’experts étrangers les aspects scientifiques des esquisses et des requêtes de pôles de recherche nationaux;

2. recommande la réalisation d’un choix de requêtes jugées de haut niveau scientifique.

Le Groupement de la science et de la recherche opère l’évaluation des requêtes vues sous l’angle de la politique de la recherche et de la politique universitaire puis transmet une proposition au Département fédéral de l’intérieur. Dans le cadre de la procédure de sélection et de décision, il:

1. procède aux études et aux négociations avec les universités et les institutions de recherche impliquées;

2. sollicite l’avis du Conseil suisse de la science et de la technologie en vue d’établir la proposition visée à la let. c;

3. fait une proposition dûment motivée au Département fédéral de l’intérieur concernant l’établissement de pôles de recherche nationaux.

Le Département fédéral de l’intérieur décide de l’établissement des pôles de recherche nationaux et fixe le montant de l’enveloppe financière de chacun d’eux. Il peut poser des conditions à leur mise en œuvre. Pour les pôles de recherche nationaux à participation notable de hautes écoles spécialisées, il décide d’entente avec le Département fédéral de l’économie.

Si le Fonds national suisse, après examen de la requête, choisit de ne pas recommander la réalisation d’un pôle de recherche, il en informe ses auteurs par voie de décision selon l’art. 13, al. 1 et 2, de la loi.

Le Département fédéral de l’intérieur notifie sa décision visée à l’art. 8c, al. 3, aux auteurs des requêtes concernant un pôle de recherche national dont la réalisation a été recommandée par le Fonds national.

Le Fonds national suisse assure le financement, le suivi et le contrôle des pôles de recherche nationaux dont l’établissement a été décidé par le Département fédéral de l’intérieur.

En réglant les droits et les obligations des entités participant à un pôle de recherche national, il tient compte du montant de l’enveloppe financière allouée par le Département fédéral de l’intérieur ainsi que des conditions posées à la réalisation. Il respecte le caractère public des résultats de recherche obtenus par les pôles de recherche nationaux conformément aux art. 7, al. 1, et 28, al. 1, de la loi.

Il consulte le Groupement de la science et de la recherche sur les dispositions prises en vertu de l’al.².

Le Fonds national suisse veille à assurer un contrôle suivi des pôles de recherche nationaux et en informe le Groupement de la science et de la recherche par des rapports. Il procède aux évaluations intermédiaires dans la perspective de la poursuite du financement visé à l’art. 8b, al. 3, let b.

Tout pôle de recherche national arrivant à terme fait, à la demande du Groupement de la science et de la recherche, l’objet d’une large appréciation de son impact. Le Groupement de la science et de la recherche décide des modalités et donne les ordres correspondants.

Le Département fédéral de l’intérieur décide, sur proposition du Fonds national suisse, avant la fin de la période de financement quadriennale, de l’abandon d’un pôle de recherche national. La procédure de décision s’aligne sur l’art. 8c, al. 2 et 3.

Si les circonstances le commandent, la décision d’abandonner un pôle de recherche national peut être prise également au cours de la période de financement quadriennale.

En cas d’abandon d’un pôle de recherche national, le Fonds national assure pendant douze mois au maximum un financement permettant de conclure le pôle.

Le département compétent décide, en vertu de l’art. 16, al. 7, de la loi, du regroupement administratif et de l’organisation appropriée des établissements de recherche visés à l’art. 16, al. 1, de la loi. Il règle de manière autonome la mise en œuvre de ses décisions et les procédures conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi et élabore des directives qu’il soumet à l’approbation du Conseil fédéral.

Le département compétent décide, en vertu de l’art. 16, al. 7, de la loi, de l’allocation de subsides aux établissements de recherche et aux services scientifiques auxiliaires. Pour les subsides supérieurs ಠmillions de francs, le département compétent requiert au préalable l’approbation du Département fédéral des finances. Si les deux départements ne peuvent se mettre d’accord, le Conseil fédéral décide sur proposition du département compétent.

Le Département fédéral de l’intérieur peut, dans la limite des crédits ouverts, allouer des contributions à des institutions chargées d’encourager le dialogue entre la science et la cité. Les principes suivants sont applicables:

1. ce soutien prend la forme de contributions fixes, uniques ou récurrentes;

2. le Département fédéral de l’intérieur conclut un contrat de prestations avec les allocataires.

Le Département fédéral de l’intérieur fixe l’échéance à laquelle le Conseil suisse de la science et de la technologie doit lui remettre des propositions portant sur les objectifs de la politique suisse en matière de recherche.

L’Office fédéral de l’éducation et de la science fixe l’échéance à laquelle les institutions chargées d’encourager la recherche doivent présenter leurs programmes pluriannuels.

Les écoles polytechniques fédérales et les établissements annexes coordonnent leurs programmes pluriannuels avec la planification prévue par la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités³.

Ne concerne que le texte allemand.

Si la Confédération lie l’octroi d’une aide financière à des conditions relatives à l’encouragement de la mise en valeur des résultats de recherches, ces conditions doivent inclure en particulier les points suivants:

1. les droits de propriété intellectuelle sur les résultats que le chercheur a obtenus dans l’exercice d’une activité financée par la Confédération appartiennent à l’institution à laquelle le chercheur est rattaché;

2. le chercheur qui, dans l’exercice d’une activité financée par la Confédération, obtient des résultats productifs de droits de propriété intellectuelle a l’obligation d’en informer l’institution à laquelle il est rattaché;

3. le chercheur et l’institution à laquelle il est rattaché sont tenus de ne pas compromettre l’exploitation des droits de propriété intellectuelle par des publications prématurées ou de quelque autre façon que ce soit;

4. si l’institution d’attache exploite les droits sur les résultats de recherches, elle doit verser au chercheur une rétribution spéciale équitable conformément à l’art. 332, al. 4, du code des obligations⁴;

5. si l’institution d’attache n’exploite pas les droits dans les six mois qui suivent l’annonce faite par le chercheur en application de la let. b, le chercheur peut exiger la rétrocession des droits de propriété intellectuelle;

6. si, dans l’exercice d’une activité cofinancée par la Confédération et par des tiers, le chercheur obtient des résultats productifs de droits de propriété intellectuelle, l’institution soutenue par la Confédération participe aux revenus générés par l’exploitation des droits au moins dans la proportion où la Confédération a participé au coût total du projet de recherche concerné. Les dispositions des let. b à e s’appliquent par analogie.

Si l’institution d’attache ne remplit pas les obligations liées à l’octroi de la contribution fédérale, la Confédération peut réduire sa contribution ou en exiger le remboursement.