RO 2000 1957
Arrêté fédéral
approuvant la Convention entre la Suisse
et l’Italie concernant la navigation
sur le lac Majeur et le lac de Lugano
du 16 décembre 1993
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19931,
arrête:
Art. 1
La Convention entre la Suisse et l’Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano, signée le 2 décembre 1992, est approuvée, ainsi que le règlement qui lui est annexé.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 20 septembre 1993 Conseil national, 16 décembre 1993 Le président: Piller La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 35811