RO 2000 211
Ordonnance
sur la promotion du trafic combiné et du transport de
véhicules à moteur accompagnés
(Ordonnance sur le trafic combiné, OTC)
Modification du 20 décembre 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 juin 1988 sur le trafic combiné1 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 2
La convention sur les indemnités est du ressort de l’office fédéral.
Art. 13 Contribution fédérale destinée à réduire le prix du sillon
Le gestionnaire de l’infrastructure qui réduit le prix du sillon calculé en vertu de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire2 reçoit de la Confédération une contribution équivalant au montant de la réduction.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication fixe le montant de la réduction compte tenu des crédits alloués.
L’office fédéral ordonne le versement de la subvention après avoir examiné la convention sur l’accès au réseau.
II
Annexe
Abrogée