RO 2000 2144
Ordonnance du DFF
régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens privés
sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic
des voyageurs et le trafic frontière
du 20 juin 2000
Le Département fédéral des finances,
vu l’art. 90, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)1,
arrête:
Art. 1 Exonération fiscale
Les livraisons de biens privés sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière sont exonérées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont remplies:
le prix des biens livrés est de 400 francs (TVA comprise) au moins;
l'acheteur n'est pas domicilié sur le territoire suisse;
les biens livrés sont destinés à l'usage personnel de l'acheteur ou à des cadeaux;
les biens livrés doivent être exportés à l'étranger dans les 30 jours qui suivent leur remise à l'acheteur;
la preuve de l'exportation sera apportée au moyen de la copie officielle de la déclaration particulière d'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière. La déclaration d'exportation sera établie au nom de l'acheteur et ne concernera que les biens livrés. D'autres déclarations d'exportation ne peuvent pas être utilisées pour obtenir cette exonération.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 14 décembre 1994 régissant l'exonération fiscale pour les livraisons sur territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière2 est abrogée.
RS 641.201.41 Exonération fiscale des livraisons de biens privés sur le territoire suisse
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
20 juin 2000 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger