RO 2000 2241
Arrêté fédéral
concernant l’accord entre la Suisse et la France
en vue de compléter la Convention européenne
d’entraide judiciaire en matière pénale
du 10 mars 1998
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19971,
arrête:
Art. 1
L’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 19592, signé le 28 octobre 1996, est approuvé.
Le Conseil fédéral est habilité à ratifier l’accord.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 18 décembre 1997 | Conseil national, 10 mars 1998 |
|---|---|
Le président: Zimmerli | Le président: Leuenberger |
Le secrétaire: Lanz | Le secrétaire: Anliker |