RO 2000 2537
Ordonnance du DFF
sur l’indemnisation de l’Administration des douanes
pour l’exécution de la législation sur la redevance
sur le trafic des poids lourds
du 5 mai 2000
Le Département fédéral des finances,
vu l’art. 45, al. 5, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1,
arrête:
Art. 1
L’Administration des douanes reçoit 4 % du total des recettes (produit brut) à titre d’indemnisation pour son travail d’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
5 mai 2000 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger RS 641.811.912