RO 2000 2712
Ordonnance
réglant l’assurance de la qualité
pendant l’affinage et le préemballage du fromage
Modification du 28 septembre 2000
Le Département fédéral de l’économie
arrête:
I
L’ordonnance du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité pendant l’affinage et le préemballage du fromage1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Champ d’application
La présente ordonnance s’applique à toutes les entreprises d’affinage et de préemballage du fromage qui prennent en charge, encavent, soignent, transforment les fromages et les vendent à des revendeurs.
Art. 3, al. 1
Toutes les entreprises d’affinage et de préemballage du fromage doivent obtenir un agrément.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000.
28 septembre 2000 Département fédéral de l’économie: Pascal Couchepin