Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

Ces dispositions correspondent aux art. 59, al. 5, 60, al. 1 et 2, 61, al. 5, 68, al. 3, et 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés:

1. l’assuré, pour les données qui le concernent;

2. les personnes ayant un droit ou une obligation découlant de la présente loi, pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir cette obligation;

3. les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit contre une décision fondée sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’exercice de ce droit;

4. les autorités habilitées à statuer sur les recours contre des décisions fondées sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’accomplissement de cette tâche;

5. le tiers responsable et son assureur, pour les données qui leur sont nécessaires pour se déterminer sur une prétention récursoire de l’assurance militaire.

S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:

1. aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;

2. aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;

3. aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;

4. aux tribunaux militaires, conformément à l’art. 18 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979⁴;

5. aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁵;

6. aux autorités fiscales, lorsqu’elles sont nécessaires à l’application des lois fiscales.

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées:

1. aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

2. aux autorités chargées d’exécuter la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir⁶, conformément à l’art. 24 de ladite loi;

3. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale⁷;

4. au Groupe des affaires sanitaires de l’armée, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches pour le compte de la commission de visite sanitaire;

5. aux médecins-conseils de la protection civile et du corps suisse d’aide en cas de catastrophe, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour apprécier l’aptitude au service;

6. au Service médical de l’administration générale de la Confédération et à l’Institut de médecine aéronautique, lorsqu’elles sont nécessaires à leurs enquêtes concernant les assurés à titre professionnel (art.¹, al. 1, let. b) ou les pilotes militaires;

7. à des organismes d’entraide en faveur des militaires et de leur famille, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour se déterminer sur les demandes d’aide;

8. aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime.

Des données peuvent également être communiquées à l’autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé⁸.

Les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.

Des données personnelles se rapportant à des affections survenues pendant le service peuvent exceptionnellement être communiquées à des tiers lorsqu’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé. Les intérêts privés prépondérants doivent être sauvegardés.

Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:

1. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;

2. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.

Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.

Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.