RO 2000 3083
Ordonnance
sur le service civil
(OSCi)
Modification du 27 novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil1 est modifiée comme suit:
Préambule, dernier tiret ... vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales2,
Art. 1, al. 1
L’organe d’exécution de la Confédération pour le service civil est l’organe d’exécution du service civil, rattaché au Secrétariat général du Département fédéral de l’économie (organe d’exécution).
Art. 60a
Abrogé
Art. 87, al. 3
Les exploitations agricoles n’ont pas à produire les documents mentionnés à l’al.2, let. a, b et e. Elles attestent qu’elles remplissent les conditions mentionnées à l’art. 5 ou l’art. 6 et joignent à leur demande une attestation officielle relative aux conditions définies à l’art. 96, al. 2 bis.
Art. 96, al. 2 bis
Il peut renoncer à prélever les contributions lorsqu’il s’agit d’exploitations agricoles privées dont le revenu ne dépasse pas 25 000 francs par année. Pour calculer le revenu, il se fonde sur le revenu imposable, établi selon les principes de l’impôt fédéral direct, en y ajoutant un montant de 500 francs par tranche de 10 000 francs de fortune imposable selon la dernière taxation définitive. L’al.2, let. c, n’est pas applicable.
Art. 111a Sommation
(art. 79 LSC, art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales)
L’organe d’exécution adresse une sommation écrite aux personnes et institutions qui, après un rappel écrit, n’ont pas réglé leurs dettes envers lui dans le délai qui leur a été imparti.
La personne ou l’institution sommée est redevable d’un émolument de 50 francs à l’organe d’exécution.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
27 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |