RO 2000 391
Ordonnance
sur la culture et la transformation des betteraves sucrières
(Ordonnance sur le sucre)
Modification du 12 janvier 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le sucre1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2, 2 e et 3e phrases
. . . En cas de pertes de recettes substantielles, la SAF peut bénéficier d’un acompte. Celui-ci sera imputé à la prochaine période de décompte.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2000.
12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |