Ordonnance
sur les installations de transport par conduites
(OITC)

La présente ordonnance s’applique:

1. aux installations de transport par conduites dont le produit de la pression de service autorisée, exprimée en Pascal (Pa), par le diamètre extérieur, exprimé en m, est supérieur à 200 000 Pa m (200 bar cm), lorsque la pression de service autorisée est supérieure à 500 000 Pa (5 bar); les indications de pression se réfèrent à la surpression;

2. aux installations de transport par conduites qui sont la propriété de la Confédération ou d’un établissement de la Confédération et ne satisfont pas aux critères de la lettre a.

Si des installations de transport par conduites sont constituées de conduites qui satisfont aux critères de l’al.¹ et d’autres conduites qui n’y satisfont pas, l’Office fédéral de l’énergie (office), après avoir consulté le canton, soumet l’installation entière aux règles qui régissent les parties les plus importantes de l’installation.

Ne sont pas soumises à la loi:

1. les conduites qui font partie intégrante d’une installation d’entreposage, de transbordement, de traitement ou d’utilisation de combustibles ou carburants liquides et qui ne dépassent pas de plus de 100 m le périmètre de l’installation;

2. les conduites qui relient une station de l’entreprise aux consommateurs et ne dépassent pas 100 m de longueur.

Le point de départ et le point d’arrivée d’une installation de transport par conduites soumise à la loi sont fixés par l’office lors de l’approbation des plans et doivent se trouver près des vannes ou d’autres installations appropriées des conduites.

La surveillance technique des installations de transport par conduites incombe à l’Inspection fédérale des pipelines (inspection).

L’office rend les décisions sur les questions techniques sur proposition de l’inspection.

Le dossier à produire en vue de l’approbation des plans doit comprendre tous les documents nécessaires à l’appréciation, notamment:

1. un rapport technique;

2. un rapport relatif à l’impact sur l’environnement;

3. les plans du projet comportant la mention «Plans de mise à l’enquête»;

4. un rapport sur la conformité du projet avec les exigences de l’aménagement du territoire, en particulier avec les plans directeurs et les plans d’affectation des cantons.

Les communes et les cantons, ainsi que les autorités fédérales, aident le requérant à constituer le dossier accompagnant la demande.

Au besoin, l’office et l’inspection peuvent demander des documents complémentaires.

A la demande des autorités qui délivrent l’autorisation, le requérant doit présenter les sources des documents fournis.

A retirer auprès de l’Office fédéral de l’énergie, Monbijoustrasse 74, 3003 Berne

Les parties de la conduite visibles sur le terrain sont marquées comme telles.

Des renvois aux plans de situation correspondants doivent figurer dans les plans d’ensemble.

Les limites cantonales et communales, les voies de communication, les cours d’eau et les limites des zones forestières doivent être indiqués.

Doivent également figurer dans les plans d’ensemble les captages de sources et d’eaux souterraines, les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones protégées, les monuments et sites placés sous la protection publique, ainsi que les projets de construction de nature à exercer des effets sur l’organisation du territoire, comme les projets de chemins de fer ou de routes.

Le piquetage des projets de transport par conduites doit respecter les conditions suivantes:

Le piquetage doit être maintenu pendant toute la durée de la mise à l’enquête du projet.

La décision d’approbation des plans s’étend:

1. aux plans de situation;

2. aux plans d’objets et aux plans-types;

3. aux plans des installations annexes;

4. aux prescriptions régissant l’exécution des travaux.

L’office peut octroyer une autorisation partielle pour les parties non contestées de la conduite si cela ne préjuge pas du tracé de la conduite dans les secteurs contestés.

Les requêtes mises en consultation et les oppositions sont réglées dans la décision d’approbation des plans. Si la procédure le justifie, de telles requêtes peuvent faire l’objet de décisions distinctes.

La décision d’approbation des plans doit être notifiée au requérant, aux cantons et aux communes touchés par l’installation, aux autorités fédérales concernées ainsi qu’aux opposants, à moins que leur opposition ait fait l’objet d’une décision distincte.

Lorsque les plans ont été approuvés, l’entreprise soumet les plans de construction à l’office en exécution de la décision relative à l’approbation.

L’office contrôle la conformité des plans avec ceux qui ont été approuvés.

L’inspection surveille l’exécution des travaux de construction. Elle peut effectuer des contrôles ou les faire exécuter par des tiers.

Elle impose les mesures exigées par d’autres organes fédéraux ou cantonaux, notamment dans les domaines de la protection des travailleurs et de la santé.

L’entreprise informe l’inspection en temps utile de l’organisation du chantier, des spécifications techniques des travaux et du calendrier d’exécution du projet; elle signale immédiatement les événements particuliers.

Elle établit les procès-verbaux des travaux et des contrôles effectués et les soumet sur demande à l’inspection. Celle-ci fixe la durée de conservation de chaque document.

Lorsque l’installation de transport par conduites est terminée, l’entreprise demande à l’office un nouveau permis d’exploitation ou un complément du permis d’exploitation existant.

La demande doit être accompagnée:

1. du règlement d’exploitation;

2. d’une pièce attestant la conclusion d’une assurance responsabilité civile;

3. d’une confirmation que les cartes générales à l’échelle 1 : 25 000 sur lesquelles figurent les balises ont été distribuées aux communes et aux services de sauvetage concernés.

Le permis d’exploitation fixe en particulier:

1. la pression d’exploitation autorisée pour l’installation;

2. les limites de la surveillance;

3. la fréquence des rapports;

4. les destinataires des plans d’exécution.

Le permis d’exploitation entérine le règlement d’exploitation.

L’octroi du permis d’exploitation est notifié aux autorités concernées.

Le règlement d’exploitation comprend notamment les informations suivantes sur l’entreprise:

1. l’organigramme;

2. les compétences et les responsabilités pour chaque partie de l’installation;

3. la formation et le perfectionnement;

4. les rapports entre l’entreprise et les tiers pour lesquels l’installation est exploitée ou qui exploitent l’installation ou une partie de celle-ci pour l’entreprise.

En ce qui concerne l’exploitation de l’installation, le règlement d’exploitation doit fournir des informations sur:

1. l’exploitation, l’occupation, les compétences et les responsabilités de chaque poste de commande;

2. l’exploitation et l’entretien des stations et des différentes parties de la conduite;

3. le cahier des charges pour le contrôle et l’entretien des stations et des conduites;

4. l’information des propriétaires fonciers et des communes concernés;

5. l’organisation de la réparation des dommages, les plans d’alarme et d’intervention, la conception de la sécurité et de l’intervention;

6. le programme de réduction des dommages;

7. les exercices d’intervention;

8. le déroulement des travaux effectués par des tiers;

9. les états d’exploitation particuliers;

10. les prescriptions spéciales pour le râclage;

11. les dépôts d’outillage et le matériel d’intervention.

Le règlement d’exploitation comprend les informations suivantes sur l’installation de transport par conduites:

1. cartes générales de l’installation (conduites et installations annexes) et limites éventuelles de la surveillance;

2. schémas de l’installation (mécanique et électrique);

3. liste des plans valables;

4. prescriptions relatives au contrôle et à l’entretien des conduites, du tracé et des installations annexes;

5. prescriptions de sécurité relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’installation.

Les plans d’exécution doivent être remis à l’office et à l’inspection dans les six mois suivant la mise en service.

Les plans d’exécution comprennent:

1. les cartes générales (1 : 25 000);

2. les plans d’ensemble (1 : 10 000);

3. les plans de situation (1 : 1000, 1 : 500);

4. les plans d’objets;

5. les plans des bâtiments.

Les documents destinés à l’inspection doivent comprendre, en plus, les plans et les schémas du tubage.

L’inspection procède régulièrement à des inspections de l’exploitation, en prévenant l'entrprise ou à l'improviste. Celles-ci comprennent notamment:

1. un contrôle des documents tels que le règlement d’exploitation, les plans et les schémas;

2. un contrôle du tracé (marquage, modifications du terrain, construction de tiers, plantation);

3. un examen des organes de sécurité;

4. un contrôle des réservoirs;

5. un contrôle des stations;

6. un examen de la protection cathodique anticorrosion;

7. un contrôle du fonctionnement des équipements de fermeture, de télécommunication, de télécommande et de surveillance;

8. une épreuve d’étanchéité.

L’inspection ordonne la correction des éventuels défauts et fixe un délai.

L’entreprise doit informer immédiatement l’inspection des événements extraordinaires. En cas de dommage important ou de fuite de la matière transportée, l’office doit également être tenu au courant.

L’entreprise remet chaque année à l’office son rapport de gestion, ses comptes annuels et son bilan. L’office peut exiger des informations complémentaires si elles sont nécessaires à l’exercice de la surveillance ou à l'établissement de statistiques.

L’entreprise informe l’office à l'avance et suffisamment tôt de la mise hors service temporaire ou définitive des installations.

Les installations dont l’exploitation est arrêtée temporairement sont considérées comme des installations en service en ce qui concerne l’entretien et les contrôles.

Si l’exploitation d’une installation est arrêtée définitivement, l’office ordonne les mesures nécessaires et surveille leur exécution.

Les tiers qui entendent exécuter des projets de construction ou d’installations au sens de l’art. 28 de la loi doivent demander l’autorisation de l’office suffisamment tôt avant le début des travaux.

Sont réputés projets de construction au sens de l’art. 28 de la loi:

1. les travaux de fouille (y compris le labourage en profondeur et l’ameublissement du sol), de remblayage, d’excavation souterrains ainsi que les modifications importantes de l’affectation du sol à l’intérieur d’une bande de terrain de 10 m, mesurée horizontalement de part et d’autre de la conduite, ou à l’intérieur de la zone de protection des installations annexes et du portail des galeries;

2. les travaux à l’explosif et la mise en place d’installations qui produisent des vibrations ou qui sont sources d’effets électriques, chimiques ou autres et peuvent nuire à la sécurité du transport par conduites ou à son exploit ation.

L’obligation de demander l’autorisation de l’office naît au moment où la décision d’approbation des plans entre en force.

L’entreprise rappelle aux propriétaires fonciers concernés, par écrit et au moins une fois tous les quatre ans, qu'il est obligatoire de demander l’autorisation de l’office en cas d’exécution de travaux de construction. Toute inobservation de cette obligation sera annoncée immédiatement à l’office.

La demande accompagnée des documents nécessaires à son appréciation tels que les plans, les descriptifs, les programmes de construction et, si possible, l’avis de l’entreprise concernée, doit être présentée à l’inspection.

L’office donne son autorisation lorsqu’il est établi que le tiers ou l’entreprise subirait des préjudices importants en cas de refus et qu’aucune raison de sécurité majeure ne s’oppose à l'octroi de l'autorisation.

L’autorisation peut être assortie de conditions et de charges tant pour le tiers que pour le concessionnaire.

Les cantons règlent la procédure de construction et d’exploitation, ainsi que le contrôle des installations de transport par conduites qui sont placées sous leur surveillance, et en informent l’office.

Si des projets de construction de tiers sont situés à l’intérieur de la bande de terrain définie à l’art. 26, al. 2, let. a, autour d’une installation de transport par conduites comportant une pression d’exploitation de plus de 500 000 Pa (5 bars), l’autorisation doit être demandée au service cantonal compétent. Les conditions d’octroi de l’autorisation sont fixées à l’art. 27.

Est tenu d’acquitter un émolument celui qui occasionne une des activités visées aux art. 30 et 31.

Les débours occasionnés par le recours à des experts et à des laboratoires d’essais, ainsi que par expertises, sont calculés à part.

Les émoluments sont calculés de la manière suivante:

1. pour l’approbation d’un projet de plan: une taxe de base de 8000 francs et un supplément de 800 francs par kilomètre de conduite;

2. pour la surveillance de l’exploitation et les prestations de service: une taxe de base de 800 francs par an et un supplément de 80 francs par kilomètre de conduite;

3. pour les décisions qui ne peuvent pas être facturées selon les lettres a ou b: 3000 francs au plus; sont déterminants les frais effectifs de l’office établis sur la base de la liste actualisée des coûts du personnel et des postes de travail dans l’administration générale de la Confédération.

Si une demande d’approbation des plans occasionne des frais supplémentaires importants par suite d’une procédure d’opposition très longue, à cause du nombre élevé d’oppositions ou en raison de circonstances particulières, l’office peut percevoir un supplément jusqu’à concurrence de 100 % de l’émolument prévu à l’al.¹, let. a.

Pour les projets refusés, retirés ou suspendus, ou pour les cas particulièrement simples, une partie seulement de l’émolument prévu à l’al.¹, let. a, peut être facturée; le montant à verser est calculé en fonction du temps investi.

Les émoluments perçus par l’inspection pour l’examen des documents techniques du transport par conduites ainsi que pour la surveillance technique sont calculés en fonction du temps investi.

Le calcul se fonde sur les tarifs pratiqués dans le secteur privé pour des travaux équivalents.

L’inspection présente sa facture directement à l’entreprise. En cas de différend, c’est l’office qui tranche.

Les émoluments et les débours sont réglés dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force de la décision, sauf dispositions contraires. En cas de retard, un intérêt de 5 % est perçu.

Les émoluments perçus en vertu de l’art. 30, al. 1, let. b pour la surveillance de l’exploitation sont exigibles au 30 juin de l’année en cours.

La créance d’émoluments se prescrit cinq ans à compter de la date d’échéance.

La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance auprès de l’assujetti.

L’inspection est un service particulier de l’Associationn suisse d’inspection technique (ASIT); elle tient sa propre comptabilité. Les détails sont réglés par contrat entre l’office et l’ASIT.

L’inspection traite directement avec les entreprises, les autorités et les tiers. En cas de différend, c’est l’office qui tranche.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) institue une commission fédérale de sécurité des pipelines (commission de sécurité) et en nomme le président. Cette commission est composée de trois à cinq membres. Pour le reste, elle s’organise elle-même.

La commission de sécurité:

1. donne son avis sur les questions que lui soumettent les autorités de surveillance ou de recours;

2. suit l’évolution de la science et de la technique dans le domaine de la sécurité des installations de transport par conduites et soumet ses propositions à l’office et à l’inspection;

3. s’exprime sur les projets de prescriptions touchant la sécurité.

Elle consulte au besoin les entreprises concernées ou des représentants de la branche.

Le secrétariat de la commission de sécurité est assuré par l’inspection.

Les entreprises qui exploitent actuellement des installations de transport par conduites doivent adapter leur règlement d’exploitation aux exigences fixées à l’art. 22 et le présenter à l’inspection dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Elles doivent informer les propriétaires fonciers pour la première fois selon l’art. 26, al. 4, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.