RO 2000 81
Ordonnance
relative au remboursement des frais de maladie
et des frais résultant de l'invalidité en matière
de prestations complémentaires
(OMPC)
Modification du 16 décembre 1999
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires1 est modifiée comme suit:
ch. 4.02 4.02 Retouches orthopédiques coûteuses/éléments orthopédiques incorporés aux chaussures de confection.
ch. 11.02* 11.02* Chiens-guides pour aveugle s’il est établi que la personne assurée saura s'occuper d'un chienguide et que, grâce à celui-ci, elle sera capable de se déplacer seule hors de son domicile. L'assurance prend en charge les frais de location.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000.
16 décembre 1999 Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss