RO 2001 113
Ordonnance 2
sur l’asile relative au financement
(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)
Modification du 4 décembre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 26, al. 2, phrase introductive, et 5
A la fin de chaque année, l’office fédéral fixe pour l’année civile suivante les forfaits journaliers attribués à chaque canton pour les mineurs, les jeunes adultes et les adultes. Les forfaits sont calculés sur la base: …
La Confédération verse au canton qui a restreint le choix de l’assureur et des fournisseurs de prestations conformément à l’al. 4 l’intégralité du forfait journalier pendant les mois entamés, quelle que soit la catégorie d’âge. En outre, le canton perçoit le forfait journalier pour adultes en lieu et place de celui pour jeunes adultes.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
4 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |