RO 2001 2517
Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la République d’Albanie
du 3 octobre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002,
arrête:
Art. 1
La convention signée le 12 novembre 1999 entre la Confédération suisse et la République d’Albanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 22 juin 2000 | Conseil national, 3 octobre 2000 |
|---|---|
Le président: Schmid Carlo | Le président: Seiler |
Le secrétaire: Lanz | Le secrétaire: Anliker |