Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral des finances
(Org DFF)

Les tâches de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) sont définies par l’ordonnance du 23 février 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale (OIAF)⁵ et par les directives du Conseil fédéral à ce sujet.

L’USIC représente la Confédération auprès des organisations traitant des questions de stratégie informatique.

L’Administration fédérale des finances (AFF) poursuit les objectifs suivants:

1. offrir une vue d’ensemble du budget de la Confédération et assurer ainsi une gestion efficace des crédits et des dépenses;

2. veiller à l’emploi économe et efficace des moyens financiers et intervenir dans la préparation du budget et du plan financier de la Confédération ainsi que sur les affaires du Conseil fédéral préparées par la Chancellerie fédérale et les départements et ayant des répercussions financières;

3. veiller, grâce à une gestion moderne de la trésorerie, à assurer en tout temps la solvabilité de la Confédération et permettre ainsi à celle-ci de conserver une position privilégiée sur le marché de l’argent et des capitaux;

4. tenir compte des exigences liées à la politique économique et à la péréquation financière entre Confédération et cantons;

5. défendre les intérêts de la Suisse dans les questions financières et monétaires.

Dans ce cadre, l’AFF exerce en particulier les fonctions suivantes:

1. préparer des mesures d’économies et d’assainissement si celles-ci s’avèrent nécessaires pour que les objectifs budgétaires puissent être tenus dans les délais prévus;

2. élaborer les bases et options de la politique budgétaire nécessaires en particulier à la conduite de la politique économique et monétaire;

3. traiter les questions financières et monétaires internationales.

L’AFF assume les tâches particulières suivantes:

1. effectuer les emprunts et les placements de la Confédération;

2. élaborer et exécuter les actes normatifs en matière de péréquation financière entre Confédération et cantons⁶ et établir les statistiques budgétaires;

3. assurer le contact entre la Confédération et la Banque nationale suisse.

Sont subordonnés à l’AFF:

1. la Centrale de compensation;

2. la Caisse fédérale de compensation;

3. la Caisse suisse de compensation;

4. l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger.

L’organisation et les tâches des services mentionnés à l’al.² font l’objet d’une réglementation spéciale.

L’AFF définit les modalités de la gestion budgétaire, de la comptabilité et des paiements de l’administration fédérale. Elle édicte les prescriptions requises en la matière.

La comptabilité selon l’al.¹ comprend également la comptabilité d’exploitation, en particulier celle des unités administratives gérées par mandats de prestations (art. 38a de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération 7).

En tant que service spécialisé dans les questions relatives au personnel, l’Office fédéral du personnel (OFPER) poursuit les objectifs suivants:

1. créer les bases permettant à la Confédération de mener une politique du personnel tournée vers l’avenir;

2. faire en sorte que la Confédération offre des conditions d’engagement modernes et sociales et qu’elle demeure un employeur compétitif sur le marché de l'emploi;

3. faire en sorte que la Confédération dispose d’un personnel qualifié grâce à une gestion du personnel favorisant le développement et l’apprentissage;

4. veiller, en offrant ses conseils et en prenant des mesures de coordination, à ce que la politique du personnel soit mise en œuvre de manière cohérente et en fonction de critères de qualité; favoriser de façon ciblée les réformes et les méthodes de travail économiques.

Dans ce cadre, l’OFPER exerce en particulier les fonctions suivantes:

1. élaborer la législation relative au personnel et la politique du personnel de la Confédération;

2. développer les systèmes et instruments de gestion;

3. coordonner les contacts avec les partenaires sociaux.

La Caisse fédérale d’assurance (CFA) gère la Caisse fédérale de pensions (CFP). En sa qualité d’institution de prévoyance enregistrée, la CFP assure les salariés de la Confédération, de la Poste suisse et des organisations affiliées contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.

En outre, la CFA poursuit les objectifs suivants:

1. garantir des prestations de prévoyance performantes et axées sur les besoins du personnel;

2. mettre en place les bases nécessaires à la création d’une nouvelle caisse fédérale de pension sous la forme d’une institution de droit public dotée de sa propre personnalité juridique et assurer le passage de l’ancienne à la nouvelle caisse de pension.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) poursuit les objectifs suivants:

1. encaisser, pour le compte de la Confédération, la majeure partie des recettes dont celle-ci a besoin pour financer ses tâches;

2. assurer la perception équitable et efficace des impôts fédéraux relevant de sa compétence et veiller, en collaboration avec les cantons, à l’harmonisation formelle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

L’AFC élabore les bases d’une législation fiscale efficace, en prenant en considération les impératifs de la politique économique et budgétaire.

Elle veille à instaurer un climat fiscal favorable.

L’Administration fédérale des douanes (AFD) poursuit les objectifs suivants:

1. procurer à la Confédération une part substantielle des recettes dont celle-ci a besoin pour financer ses tâches;

2. prévenir et combattre les actes illicites dans les zones frontalières et contribuer ainsi à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population.

Dans ce cadre, l’AFD exerce en particulier les fonctions suivantes:

1. surveiller le passage transfrontière des personnes et des marchandises;

2. prélever des droits de douane, en particulier les impôts sur la consommation et d’autres taxes;

3. assurer la sécurité dans les zones frontalières;

4. participer à l’exécution de prescriptions non douanières.

Le territoire suisse est divisé en arrondissements subordonnés à l’AFD.

La délimitation des arrondissements relève de la compétence du département.

L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) poursuit les objectifs suivants:

1. axer son offre de prestations sur les besoins des bénéficiaires (clients);

2. assurer la sécurité requise des infrastructures et des données informatiques;

3. employer les moyens disponibles de façon économe et efficace;

4. assurer la transparence des coûts et fournir des prestations informatiques à des conditions concurrentielles.

Dans ce cadre, il exerce en particulier les fonctions suivantes:

1. prendre en considération l’évolution des technologies sur le marché;

2. entretenir les contacts avec les clients, l’USIC, les autres fournisseurs de prestations, les fabricants, les vendeurs et les cantons;

3. représenter la Confédération et le département auprès des organisations concernées par les questions de prestations informatiques.

Les tâches de l’OFIT sont définies dans l’OIAF⁹ et dans les directives du Conseil fédéral à ce sujet.

L’OFIT assume en particulier les tâches suivantes:

1. fournir les prestations intéressant l’ensemble des départements;

2. fournir les prestations destinées au DFF et à la Chancellerie fédérale.

Pour remplir la tâche prévue à l’al.², let. a, l’OFIT exploite des centres de compétence informatiques, en particulier pour les questions liées au logiciel SAP et à Internet.

L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) poursuit les objectifs suivants:

1. mettre à la disposition de l’administration fédérale civile les locaux dont celle-ci a besoin;

2. couvrir des besoins de l’administration fédérale et de l’armée en matière de logistique;

3. garantir l’approvisionnement de base en se fondant sur son assortiment;

4. assurer la distribution au public des publications officielles et récentes de l’administration fédérale.

Dans ce cadre, l’OFCL exerce en particulier les fonctions suivantes:

1. élaborer et mettre en œuvre une planification pluriannuelle relative à la mise à disposition, selon des critères de rentabilité et en fonction des conditions du marché, des locaux destinés à l’administration fédérale civile;

2. élaborer des normes qualitatives pour les processus et produits dans les domaines de la gestion immobilière et de la logistique.

La Régie fédérale des alcools (RFA) poursuit les objectifs suivants:

1. assurer, par le biais de contrôles au niveau de la fabrication, de l’importation et de l’utilisation d’alcool, le prélèvement de l’impôt perçu par la Confédération sur l’alcool destiné à la consommation;

2. assurer, dans le secteur de l’alcool, la mise en place de conditions générales favorables à la concurrence et compatibles avec les intérêts de l’économie.

Dans ce cadre, la RFA exerce en particulier les fonctions suivantes:

1. prendre en considération les questions liées à la politique de la santé, en particulier à la protection de la jeunesse;

2. séparer le marché de l’alcool de bouche de celui de l’alcool industriel;

3. mettre sur le marché de l’éthanol bon marché de haute qualité.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. Il accomplit ses tâches de manière autonome et indépendante dans les limites des prescriptions légales. Par sa fonction de contrôle et de conseil, il assiste:

1. le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance de l’administration fédérale;

2. le Parlement dans l’exercice de sa haute surveillance de l’administration et de la justice fédérales.

En examinant l’ensemble de la gestion financière lors de toutes les phases de l’exécution du budget, le CDF veille, dans le domaine qui lui est attribué par la loi, à ce que la gestion des finances réponde aux critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité.

Pour les libéralités qui ne ressortissent pas au Département fédéral des finances ou qui sont réglées par une autre loi, la décision appartient:

1. à l’Administration des finances, lorsqu’il s’agit d’espèces ou de titres;

2. à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, lorsqu’il s’agit d’immeubles;

3. dans les autres cas, au département dont relève la libéralité en vertu des tâches qui sont les siennes; le département peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordonnés.

La compétence de délivrer des autorisations selon l’art. 27, al. 2, LD est confiée à la Direction générale.

Une autorisation est nécessaire pour:

1. la construction des ouvrages mentionnés à l’art. 27, al. 2, LD;

2. l’établissement de ponts et de passerelles traversant la frontière;

3. l’établissement de bacs et d’ouvrages analogues destinés au passage pardessus les eaux frontières;

4. l’établissement de ponts, de passerelles, de bacs et d’ouvrages analogues faisant partie d’installations hydro-électriques ou de barrages situés sur les eaux frontières.

L’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions et comporter, pour les nouveaux passages par-dessus des lacs et des cours d’eau, une contribution forfaitaire aux frais de surveillance.