RO 2001 3542
Ordonnance
sur l’agriculture biologique et la désignation des produits
et des denrées alimentaires biologiques
(Ordonnance sur l’agriculture biologique)
Modification du 7 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1 est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 3
Il peut édicter des dispositions sur la garde des autres catégories d’animaux de rente.
Art. 15b Estivage
En cas d’estivage, les animaux doivent être estivés dans des exploitations biologiques. Ils peuvent, dans certains cas, être estivés dans des exploitations répondant aux exigences fixées à l’art. 10, al. 1, de l’ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d’estivage (OCEst)2.
Art. 16c, al. 4
Il est interdit de garder des animaux issus d’un transfert d’embryon. Sont exceptés les bovins faisant l’objet d’un contrat d’élevage conclu avec une exploitation non biologique. Les animaux doivent dans ce cas être ramenés dans l’exploitation d’origine à l’échéance d’un délai fixé par contrat. Les animaux issus d’un transfert d’embryon qui étaient déjà dans l’exploitation avant la reconversion de l’exploitation peuvent être gardés jusqu’à leur départ conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Art. 16f, al. 1
Seuls des animaux de rente provenant d’exploitations biologiques peuvent être gardés. Cette règle ne s’applique pas aux chevaux de selle et de trait, aux animaux gardés à titre de loisirs ainsi qu’aux bovins faisant l’objet d’un contrat d’élevage conclu avec une exploitation non biologique. Les animaux doivent dans ce cas être ramenés dans l’exploitation d’origine à l’échéance d’un délai fixé par contrat.
Art. 16h Apiculture et produits apicoles
Le département peut accorder, pour l’apiculture, des dérogations au principe de globalité et de reconversion d’ensemble.
Il peut édicter des dispositions supplémentaires relatives à l’alimentation des abeilles, à l’emplacement des ruchers, à la santé des animaux, à l’origine des abeilles, à l’identification et au contrôle, à l’extraction, à la transformation et au stockage des produits apicoles.
Il peut décider, pour certaines zones ou régions, que les produits qui en proviennent ne peuvent être commercialisés sous une désignation se référant à l’agriculture biologique.
Art. 17, al. 3
Le pourcentage effectif des aliments pour animaux produits sur les surfaces en reconversion doit être indiqué dans les documents accompagnant les aliments pour animaux et sur l’emballage.
Art. 39d, al. 1, phrase introductive, et al. 2
En accord avec l’organisme de certification, les bovins et les caprins peuvent être gardés en stabulation entravée, jusqu’au 31 décembre 2010, dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 2001, pour autant que: ...
Lorsque la disposition transitoire au sens de l’al.1 est appliquée pour la garde de caprins, les produits ne peuvent être commercialisés sous une désignation se référant à l’agriculture biologique.
Art. 39h Animaux issus d’un transfert d’embryon
Les animaux issus d’un transfert d’embryon qui étaient déjà dans l’exploitation avant le 1er janvier 2001, peuvent être gardés conformément aux dispositions de la présente ordonnance jusqu’à leur départ.
II
L’annexe1 est modifiée comme suit: Partie A.II, ch. 8 Dispositions relatives à la procédure de contrôle A. Production agricole A.II: Animaux et produits d’origine animale issus de la garde d’animaux de rente 8. L’organisme de certification fixe les exigences appropriées en matière de contrôle pour les exploitations ne gardant que des animaux d’une catégorie d’animaux de rente:
qui ne présentent aucun caractère commercial;
qui ne sont pas annoncés pour les contributions SRPA, et
dont les produits ne sont pas commercialisés. Ces exigences en matière de contrôle doivent satisfaire aux dispositions de la présente annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.
7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |