RO 2001 3553
Ordonnance
sur le contingentement de la production laitière
(Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)
Modification du 7 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière1 est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 2, 1re phrase
Les demandes de contingent supplémentaire, accompagnées des pièces justificatives requises, doivent être adressées au service désigné à cet effet par le canton, dans les 60 jours à compter de l’achat. ...
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.
7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |