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Ordonnance concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour l’administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l’abrogation d’actes législatifs

AS 2001 3597 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 28 déc. 2001

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2001-3597/fr/ordonnance-concernant-l-entree-en-vigueur-de-la-loi-sur-le-personnel-de-la-confederation-pour-l-administration-federale-le-tribunal-federal-et-les-services-du-parlement-ainsi-que-le-maintien-en-vigueur-et-l-abrogation-d-actes-legislatifs

Consulté le 5 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Ordonnance concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour l’administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l’abrogation d’actes législatifs (RS 172.220.111.2),

RO 2001 3597

Ordonnance
concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération
pour l’administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement
ainsi que le maintien en vigueur et l’abrogation d’actes législatifs
(Ordonnance de mise en vigueur de la LPers pour l’administration fédérale)

du 3 juillet 2001 (RS 172.220.111.2; RO 2001 2197)

Annexe

II

Le droit en vigueur est modifié comme suit:

4. Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage1 Au lieu de:

Art. 11, al. 4

Les rapports de travail du personnel des secrétariats sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2 et par ses dispositions d’exécution.

Lire:

Footnotes

  1. [2] RS 172.220.1

Art. 11, al. 4, 1er phrase

Les rapports de travail du personnel des secrétariats sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)3 et par ses dispositions d’exécution. ...

28 décembre 2001 Chancellerie fédérale

Footnotes

  1. [3] RS 172.220.1

Footnotes

  1. [1] RS 173.31