RO 2001 967
Ordonnance du DFF
réglant la statistique quant à l’origine
des diamants bruts importés
du 9 mars 2001
Le Département fédéral des finances,
vu l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 1988 sur la statistique du commerce extérieur1,
arrête:
Art. 1
Aux fins d’établissement de la statistique de l’origine pour les diamants bruts des numéros 7102.1000 et 7102.3100 du tarif des douanes, il faut dans chaques cas déclarer lors de leur importation, en plus du pays de production selon l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 1988 par la statistique du commerce extérieur, le pays dans lequel les diamants ont été extraits.
Art. 2
La Direction générale des douanes est chargée de l’exécution.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2001.
9 mars 2001 Le Département fédéral des finances: Kaspar Villiger RS 632.145