RO 2002 1365
Ordonnance
concernant le dédouanement intérimaire
de véhicules routiers
Modification du 22 août 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 juillet 1960 concernant le dédouanement intérimaire de véhicules routiers1 est modifiée comme suit:
Art. 3
c. Véhicules Les véhicules destinés au transport commercial de personnes et de destinés au transport commercial marchandises utilisés par des entreprises exerçant leur activité à partir de personnes et de marchandises de l’étranger bénéficient du régime de l’admission temporaire s’ils exécutent des transports transfrontières.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.
22 août 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |