RO 2002 1796
Arrêté fédéral
concernant le Traité entre la Suisse et le Royaume
de Thaïlande sur le transfèrement des délinquants
du 14 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution;1
vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 19992,
arrête:
Art. 1
Le Traité entre le Conseil fédéralsuisse et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des délinquants, signé le 17 novembre 1997, est approuvé.
Le Conseil fédéral est habilité à ratifier le traité.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 8 mars 2000 | Conseil national, 14 juin 2000 |
|---|---|
Le président: Schmid Carlo | Le président: Seiler |
Le secrétaire: Lanz | Le secrétaire: Anliker |