RO 2002 2669
Ordonnance
relative à l’assurance dans le plan complémentaire
de la Caisse fédérale de pensions
(OCFP 2)
Modification du 26 juin 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions1 est modifiée comme suit:
Art. 28, al. 4
En cas de retraite avant 62 ans révolus, la rente de vieillesse est calculée selon le taux de conversion valable pour l’âge de 62 ans avec une réduction de 0,3 % pour chaque mois qui sépare de l’âge de 62 ans. Le calcul est basé sur le montant de l’avoir de vieillesse arrêté à la date de la retraite effective et additionné des intérêts jusqu’à l’âge de 62 ans.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2002.
26 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |