RO 2002 3612
Arrêté fédéral
reconduisant la participation de la Suisse
aux Accords généraux d’emprunt
du Fonds monétaire international
du 25 juin 1998
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 8 et 39 de la constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 19972,
arrête:
Art. 1
Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire du 26 décembre 1998 au 25 décembre 2003 la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international de manière inchangée.
Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 25 juin 1998 Conseil national, 24 juin 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker RS 941.151.3
Ces dispositions correspondent aux art. 54, al. 1, 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).