RO 2002 3733
Ordonnance
concernant le contingentement de la production laitière
(Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)
Modification du 16 octobre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière1 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 2bis
Si des producteurs n’épuisent pas le contingent durant l’année laitière 2002/03, la quantité non livrée est à leur disposition en tant que livraison supplémentaire durant l’année laitière 2003/04.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
16 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |