RO 2002 4059
Ordonnance
sur le financement de l’assurance-chômage
(OFAC)
Modification du 6 novembre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 31 janvier 1996 sur le financement de l’assurance-chômage1 est modifié comme suit:
Art. 6 Montant de la contribution
Pour l’année 2003, le montant de la contribution de la Confédération s’élève à 0,1 % des dépenses globales.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
6 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |