Ordonnance
concernant la mise en valeur ainsi que l’importation
et l’exportation de pommes de terre
(Ordonnance sur les pommes de terre)

Ont droit aux contributions pour l’affouragement à l’état frais de pommes de terre déclassées:

1. les producteurs qui affouragent dans leur exploitation les pommes de terre qu’ils ont produites et déclassées à leurs risques et périls et pour leur propre compte ou qui les vendent pour l’affouragement;

2. les entrepositaires qui affouragent dans l’exploitation les pommes de terre qu’ils ont déclassées à leurs risques et périls et pour leur propre compte ou qui les vendent pour l’affouragement.

Les entrepositaires qui souhaitent demander des contributions doivent annoncer leurs stocks à l’office, le 30 novembre au plus tard de l’année en cours. Ils doivent adresser leur demande de contributions, en indiquant les quantités, à l’organisation mandatée, le 31 mai de l’année suivante, au plus tard.

Si le producteur ou l’entrepositaire conteste la quantité corrigée par le contrôleur, les pommes de terre sont pesées sous surveillance. Lorsque le résultat dépasse de

% ou davantage l’estimation du contrôleur, l’organisation mandatée supporte les frais de pesage. Dans les autres cas, ceux-ci sont à la charge du producteur ou de l’entrepositaire.