RO 2002 4289
Ordonnance
sur l’abaissement des taux de cotisation
de l’assurance-chômage durant l’année 2003
du 29 novembre 2002
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 20021 de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 19822,
arrête:
Art. 1 Taux de cotisation
Le taux de cotisation de l’assurance-chômage s’élève à:
2,5 % jusqu’au montant maximum du gain mensuel assuré dans l’assuranceaccidents obligatoire;
1 % sur la tranche de salaire située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant.
Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.
29 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz RS 837.022