Ordonnance
sur les taxes perçues par l’Office fédéral
de l’aviation civile
(OTA)

Footnotes

1. [2] RS 748.127.8 Taxe minimale Taxe maximale Fr. Fr. a. Licence de transporteur aérien selon l’OJAR-OPS 1, en fonction du temps consacré 1. pour l’octroi 600.– 100 000.– 2. pour la modification ou le renouvellement 300.– 10 000.– b. La surveillance opérationnelle et autorisations spéciales et exceptionnelles, en fonction du temps consacré 300.– 10 000.– c. Autorisation supplémentaire selon l’OJAR- OPS 1 pour chaque type d’aéronef, en fonction du temps consacré 1. pour l’octroi 300.– 1 000.– 2. pour la modification ou le renouvellement 200.– 1 000.– d. Toute autre autorisation commerciale et examen selon l’OJAR-OPS 1, en fonction du temps consacré 150.– 5 000.– II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2003. 14 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz