Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Australie Le Gouvernement australien déclare que l’Australie n’est pas actuellement en mesure de considérer spécifiquement comme des délits tous les actes énumérés à l’al. a de l’art. 4 de la convention. De tels actes ne sont punissables que dans la mesure prévue par la législation pénale existante concernant des questions telles que le maintien de l’ordre, les délits contre la paix publique, les violences, les émeutes, les diffamations, les complots et les tentatives de commettre ces actes. Le Gouvernement australien a l’intention, dès que l’occasion s’en présentera, de demander au Parlement d’adopter une législation visant expressément à appliquer les dispositions de l’al. a de l’art. 4.

Autriche L’art. 4 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dispose que les mesures prévues aux al. a), b) et c) seront adoptées en tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’art. 5 de la convention. La République d’Autriche considère donc que ces mesures ne sauraient porter atteinte au droit à la liberté d’opinion et d’expression et au droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Ces droits sont proclamés dans les art. 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme; ils ont été réaffirmés par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies lorsqu’elle a adopté les art. 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et sont énoncés aux points viii et ix de l’al. d) de l’art. 5 de ladite convention.

Bahamas Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas désire tout d’abord préciser la façon dont il interprète l’art. 4 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il interprète cet article comme ne faisant obligation à un Etat partie à la convention d’adopter de nouvelles dispositions législatives dans les domaines visés par les al. a), b) et c) de cet article que dans la mesure où cet Etat considère, compte dûment tenu des principes formulés dans la Déclaration universelle et énoncés à l’art. 5 de la convention (notamment le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques), qu’il est nécessaire d’ajouter ou de déroger, par la voie législative, au droit et à la pratique existant dans ces domaines pour atteindre les objectifs définis dans l’art. 4. Enfin, la Constitution du Commonwealth des Bahamas énonce et garantit les droits et libertés individuelles fondamentales de toute personne se trouvant au Commonwealth des Bahamas quelle que soit sa race ou son lieu d’origine. La Constitution prescrit que la procédure judiciaire doit être observée en cas de violation de l’un quelconque de ces droits par l’Etat ou par un particulier. Le fait que le Commonwealth des Bahamas adhère à cette convention ne signifie pas qu’il accepte des obligations dépassant les limites de la Constitution ni qu’il accepte l’obligation d’introduire une procédure judiciaire qui ne serait pas prescrite dans le cadre de la Constitution.

Bahreïn Barbade Même déclarations que Antigua Barbuda Bélarus Belgique Afin de répondre aux prescriptions de l’art. 4 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Royaume de Belgique veillera à adapter sa législation aux engagements souscrits en devenant Partie à ladite convention. Le Royaume de Belgique tient cependant à souligner l’importance qu’il attache au fait que l’art. 4 de la convention dispose que les mesures prévues aux al. a), b) et c) seront adoptées en tenant dûment compte de principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’art. 5 de la convention. Le Royaume de Belgique considère en conséquence que les obligations imposées par l’art. 4 doivent être conciliées avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Ces droits sont proclamés dans les art. 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et ont été réaffirmés dans les art. 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils sont également énoncés aux points viii et ix de l’al. d) de l’art. 5 de ladite convention. «Le Royaume de Belgique tient en outre à souligner l’importance qu’il attache également au respect des droits énoncés dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment en ses art. 10 et 11 concernant respectivement la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la liberté de réunion pacifique et d’association.

Bulgarie Chine et Chine-Hong Kong Cuba Même réserve et déclaration que l’Afghanistan Egypte Etats-Unis d’Amérique I. L’avis et le consentement du Sénat sont subordonnés aux réserves ci-après: 1) La Constitution et les lois des Etats-Unis prévoient des garanties étendues en faveur de la liberté de parole, d’expression et d’association des individus. En conséquence, les Etats-Unis n’acceptent aucune obligation en vertu de la présente convention, en particulier ses art. 4 et 7, de nature à restreindre ces droits par l’adoption d’une législation ou de toute autre mesure, pour autant que ces derniers sont protégés par la Constitution et les lois des Etats-Unis. 2) La Constitution et les lois des Etats-Unis organisent des garanties importantes contre la discrimination qui s’étendent à de vastes domaines de l’activité privée. La protection de la vie privée et la protection contre l’ingérence des autorités dans les affaires privées sont également reconnues comme faisant partie des valeurs fondamentales de notre société libre et démocratique. Pour les Etats-Unis, la définition des droits protégés en vertu de la convention dans l’article premier, par référence aux domaines de la vie publique, correspond à une distinction analogue faite entre le domaine public qui est généralement régi par la réglementation publique, et la vie privée qui ne l’est pas. Toutefois, dans la mesure où la convention préconise une plus large réglementation de la vie privée, les Etats-Unis n’acceptent en vertu de la présente convention aucune obligation d’adopter des textes de loi ou de prendre d’autres mesures en vertu du par. 1 de l’art. 2, des al. 1, par. c) et d) de l’art. 2, et des art. 3 et 5 en ce qui concerne la vie publique, autres que celles prévues par la Constitution et les lois des Etats-Unis. 3) Concernant l’art. 22 de la convention, tout différend auquel les Etats-Unis sont partie ne peut être porté devant la Cour internationale de Justice en vertu de cet article sans le consentement exprès des Etats-Unis. II.

L’avis et le consentement du Sénat sont subordonnés aux interprétations suivantes, qui s’appliquent aux obligations souscrites par les Etats-Unis en vertu de la présente convention: Les Etats-Unis interprètent la présente convention comme devant être appliquée par le Gouvernement fédéral pour autant qu’il exerce une compétence sur les matière qui y sont visées et, autrement par les Etats et les administrations locales. Pour autant que les administrations des Etats et locales exercent une compétence sur ces matières, le Gouvernement fédéral prendra toute mesure appropriée en vue d’appliquer la convention. III. L’avis et le consentement du Sénat sont subordonnés à la déclaration suivante: Les Etats-Unis déclare que les dispositions de la convention ne sont pas exécutoire d’office.

Fidji Dans la mesure où, le cas échéant, une loi portant sur les élections à Fidji ne respecterait pas les obligations mentionnées à l’art. 5, al. c), où une loi sur la propriété agraire à Fidji interdisant ou limitant l’aliénation des terres par les indigènes ne respecterait pas les obligations mentionnées à l’art. 5, al. d), par. v), et où le système scolaire fidjien ne respecterait pas les obligations mentionnées aux art. 2, 3, ou 5, al.

e) , par. v), le Gouvernement fidjien se réserve le droit de ne pas appliquer ces dispositions de la convention. Le Gouvernement fidjien tient à préciser son interprétation de certains articles de la convention. Selon lui, l’art. 4 ne demande aux parties à la convention d’adopter de nouvelles mesures législatives dans les domaines visés aux al. a), b) et c) de cet article que dans la mesure où ces parties considèrent, compte dûment tenu des principes figurant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément mentionnés à l’art. 5 de la convention (en particulier le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques), que des dispositions législatives complémentaires ou une modification de la loi et de la pratique en vigueur dans ces domaines sont nécessaires à la réalisation de l’objectif précisé dans la première partie de l’art. 4. En outre, le Gouvernement fidjien estime que la disposition de l’art. 6 concernant la «satisfaction ou réparation» est respectée si l’une ou l’autre de ces formes de recours est offerte, et il considère que la «satisfaction» comprend toute forme de recours de nature à mettre fin à une conduite discriminatoire. Enfin, il considère que l’art. 20 et les autres dispositions connexes de la troisième partie de la convention signifient que, si une réserve n’est pas acceptée, l’Etat qui formule cette réserve ne devient pas partie à la convention. Le Gouvernement fidjien maintient l’opinion selon laquelle l’art. 15 est discriminatoire, étant donné que ce texte établit une procédure pour recevoir des pétitions relatives à des territoires dépendants et ne contient pas de disposition comparable pour les Etats qui n’ont pas de territoires dépendants.

France En ce qui concerne l’art. 4, la France tient à préciser qu’elle interprète la référence qui y est faite aux principes de la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi qu’aux droits énoncés dans l’art. 5 de la même convention comme déliant les Etats parties de l’obligation d’édicter des dispositions répressives qui ne soient pas compatibles avec les libertés d’opinion et d’expression, de réunion et d’association pacifiques qui sont garanties par ces textes. En ce qui concerne l’art. 6, la France déclare que la question du recours devant les tribunaux est réglée, en ce qui la concerne, selon les normes du droit commun.

Grande-Bretagne Le Royaume-Uni désire préciser la façon dont il interprète certains articles de la convention. Il interprète l’art. 4 comme ne faisant obligation à un Etat partie à la convention d’adopter de nouvelles dispositions législatives dans les domaines visés par les al. a), b) et c) de cet article, que dans la mesure où cet Etat considère, compte dûment tenu des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’art. 5 de la convention (notamment le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques) qu’il est nécessaire d’ajouter ou de déroger, par la voie législative, au droit et à la pratique existant dans ces domaines pour atteindre l’objectif défini dans l’alinéa liminaire de l’art. 4.

En outre, le Royaume-Uni estime qu’il suffit pour que soient satisfaites les prescriptions de l’art. 6 relatives à la «satisfaction ou réparation» que l’une ou l’autre de ces possibilités soient offertes et interprète le terme «satisfaction» comme s’appliquant à tout recours qui met effectivement un terme à l’acte incriminé. D’autre part, le Royaume-Uni interprète l’art. 20 et les dispositions connexes de la troisième partie de la convention comme signifiant que si une réserve formulée par un Etat n’est pas acceptée, celui-ci ne devient pas partie à la convention.

Guinée équatoriale Guyana Le Gouvernement de la République de Guyane n’interprète pas les dispositions de la convention comme lui imposant des obligations qui outrepasseraient les limites fixées par la Constitution de la Guyane ou qui nécessiteraient l’introduction de procédures judiciaires allant au-delà de celles prévues dans ladite Constitution.

Hongrie Inde Indonésie Iraq Irlande Réserve/Déclaration interprétative: L’art. 4 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dispose que les mesures prévues aux al. a), b) et c) seront adoptées en tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’art. 5 de la convention. L’Irlande considère donc que ces mesures ne sauraient porter atteinte au droit à la liberté d’opinion et d’expression ni au droit à la liberté de réunion et d’association pacifique. Ces droits sont énoncés aux art. 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ils ont été réaffirmés par l’Assemblée générale des Nations Unies lorsqu’elle a adopté les art. 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ils sont visés aux par. viii) et ix) de l’al. d) de l’art.

Israël

1. Les mesures positives prévues à l’art. 4 de la convention et précisées aux al. a) et b) de cet article qui visent à éliminer toute incitation à la discrimination ou tous actes de discrimination doivent être interprétées, comme le stipule cet article, en «tenant compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’art. 5» de la convention. En conséquence, les obligations découlant de l’art. 4 susmentionné ne doivent pas porter atteinte au droit à la liberté d’opinion et d’expression ni au droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques, qui sont énoncés aux art. 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ont été réaffirmés par l’Assemblée générale des Nations Unies lorsqu’elle a adopté les art. 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et sont mentionnés aux sous-alinéas. viii et ix de l’al. d) de l’art. 5 de la convention. En fait, le Gouvernement italien, conformément aux obligations découlant de l’al. c de l’art. 55 et de l’art. 56 de la Charte des Nations Unies, demeure fidèle au principe énoncé au par. 2 de l’art. 29 de la Déclaration universelle, qui stipule que «dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique».

2. Les tribunaux ordinaires assureront à toute personne, dans le cadre de leur juridiction respective, et conformément à l’art. 6 de la convention, des voies de recours effectives contre tous actes de discrimination raciale qui violeraient les droits individuels et les libertés fondamentales. Les demandes de réparation pour tout dommage subi par suite d’actes de discrimination raciale devront être présentées contre les personnes responsables des actes malveillants ou délictueux qui ont causé le dommage.

Jamaïque La Constitution de la Jamaïque protège et garantit, à la Jamaïque, la jouissance par toute personne, quels que soient sa race ou son lieu d’origine, des libertés et des droits fondamentaux de la personne. La Constitution prescrit les procédures judiciaires à appliquer en cas de violation de l’un quelconque de ces droits soit par l’Etat, soit par un particulier. La ratification de la convention par la Jamaïque n’emporte pas l’acceptation d’obligations dépassant les limites fixées par sa Constitution non plus que l’acceptation d’une obligation quelconque d’introduire des procédures judiciaires allant au delà de celles prescrites par ladite Constitution.

Japon En ce qui concerne les dispositions des al. a) et b) de l’art. 4 de ladite convention, le Japon, notant le membre de phrase «tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressémment énoncés à l’art. 5 de la présente convention» qui figure à l’art. 4, s’acquitte des obligations découlant desdits alinéas dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit à la liberté de réunion et d’asssociation, le droit à la liberté d’expression et d’autres droits garantis par la Constitution japonaise.

Koweït Liban Libye Madagascar Malte Le Gouvernement maltais désire préciser la façon dont il interprète certains articles de la convention. Il interprète l’art. 4 comme faisant obligation à un Etat partie à la convention d’adopter de nouvelles dispositions dans les domaines visés par les al. a, b et c de cet article si ledit Etat considère, compte dûment tenu des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits énoncés à l’art. 5 de la convention, qu’il est nécessaire d’ajouter ou de déroger, par la voie législative, au droit et à la pratique existant afin de mettre un terme à tout acte de discrimination raciale. En outre, le Gouvernement maltais estime qu’il suffit pour que soient satisfaites les prescriptions de l’art. 6 relatives à la «satisfaction ou réparation» que l’une ou l’autre de ces possibilités soient offertes et interprète le terme «satisfaction» comme s’appliquant à tout recours qui met effectivement un terme à l’acte incriminé.

Maroc Monaco Réserve portant sur l’art. 2, al. 1: Monaco se réserve le droit d’appliquer ses dispositions légales relatives à l’admission des étrangères et des étrangers sur le marché du travail de la Principauté. Réserve portant sur l’art. 4: Monaco interprète la référence, qui y est faite aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’aux droits énoncés dans l’art. 5 de la même convention, comme déliant les Etats parties de l’obligation d’édicter des dispositions répressives qui ne soient pas compatibles avec les libertés d’opinion et d’expression, de réunion et d’association pacifiques qui sont garanties par ces textes.

Mongolie Mozambique Népal La Constitution du Népal contient des dispositions destinées à assurer la protection des droits individuels, notamment le droit à la liberté de parole et d’expression, le droit de fonder des syndicats et des associations à des fins non politiques et le droit à la liberté de religion; et aucune disposition de la convention ne sera considérée comme obligeant ou autorisant le Népal à adopter des mesures législatives ou autres qui seraient incompatibles avec les dispositions de la Constitution du pays. Le Gouvernement de Sa Majesté interprète l’art. 4 de ladite convention comme n’imposant à une partie à la convention l’obligation d’adopter de nouvelles mesures législatives dans les domaines visées par les al. a, b et c de cet article que pour autant que le Gouvernement de Sa Majesté considère, compte dûment tenu des principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, que des mesures législatives destinées à compléter ou à modifier les lois et pratiques existant en ces domaines sont nécessaires pour atteindre l’objectif énoncé dans la première partie de l’art. 4. Le Gouvernement de Sa Majesté interprète l’obligation formulée à l’art. 6 et relative à la «satisfaction ou la réparation» de tout dommage comme étant remplie si l’une ou l’autre de ces formules de redressement est ouverte à la victime; il interprète en outre le terme «satisfaction» comme comprenant toute forme de redressement propre à mettre fin de façon efficace au comportement discriminatoire en cause. Le Gouvernement de Sa Majesté ne se considère pas comme lié par les dispositions de l’art. 22 de la convention en vertu desquelles tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l’interprétation ou l’application de la convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu’elle statue à son sujet.

Papouasie-Nouvelle-Guinée Le Gouvernement papouan-néo-guinéen interprète l’art. 4 de la convention comme n’imposant à tout Etat partie l’obligation d’adopter des mesures législatives supplémentaires dans les domaines visés aux al. a), b) et c) dudit article que dans la mesure où l’Etat partie juge, compte dûment tenu des principes énoncés dans la Déclaration universelle et auxquels il est fait référence à l’art. 5 de la convention, qu’il est nécessaire de compléter ou de modifier sa législation et sa pratique existantes pour donner effet aux dispositions de l’art. 4. En outre, la Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée garantit certains droits et libertés fondamentaux à tous les individus quel que soit leur race ou leur lieu d’origine. Elle prévoit également la protection judiciaire de ces droits et libertés.

L’acceptation de cette convention par le Gouvernement papouan-néo-guinéen ne signifie donc pas qu’il accepte par là même des obligations allant au-delà de celles prévues par la Constitution de son pays ni qu’il s’estime tenu d’adopter des mesures d’ordre judiciaire allant au-delà de celles prévues par ladite Constitution Pologne Roumanie Russie Rwanda Suisse

a) Réserve portant sur l’art. 4: La Suisse se réserve le droit de prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre de l’art. 4, en tenant dûment compte de la liberté d’opinion et de la liberté d’association, qui sont notamment inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

b) Réserve portant sur l’art. 2, al. 1, let. a: La Suisse se réserve le droit d’appliquer ses dispositions légales relatives à l’admission des étrangères et des étrangers sur le marché du travail suisse.

Syrie Même réserve que l’Afghanistan.

Tonga Pour autant, qu’une loi relative au régime foncier aux Tonga qui interdit ou limite l’aliénation de terres par les autochtones ne répondrait pas aux obligations visées à l’art. 5, al. d), par. v), le Royaume des Tonga réserve le droit de ne pas appliquer la convention aux Tonga. En outre, le Royaume des Tonga désire préciser la façon dont il interprète certains article de la convention. Il interprète l’art. 4 comme ne faisant obligation à un Etat partie à la convention d’adopter de nouvelles dispositions législatives dans les domaines visés par les al. a), b) et c) de cet article que dans la mesure où cet Etat considère, compte dûment tenu des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’art. 5 de la convention (notamment le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques) qu’il est nécessaire d’ajouter ou de déroger, par la voie législative, au droit et à la pratique existant dans ces domaines pour atteindre l’objectif défini dans l’alinéa liminaire de l’art. 4. En outre, le Royaume des Tonga estime qu’il suffit pour que soient satisfaites les prescriptions de l’art. 6 relatives à la «satisfaction ou réparation» que l’une ou l’autre de ces possibilités soient offertes et interprète le terme «satisfaction» comme s’appliquant à tout recours qui met effectivement un terme à l’acte incriminé. D’autre part, le Royaume des Tonga interprète l’art. 20 et les dispositions connexes de la troisième partie de la convention comme signifiant que si une réserve formulée par un Etat n’est pas acceptée, celui-ci ne devient pas partie à la convention.

Turquie Ukraine Viet Nam Même réserve et déclaration que l’Afghanistan Yémen La République arabe du Yémen avait adhéré à la convention le 6 avril 1989 avec réserves à l’égard de l’al. c) de l’art. 5 des par. iv), vi) et vii) de l’al. d) dudit art. 5.

Même réserve que l’Afghanistan.

Même déclaration que l’Afghanistan.