RO 2003 253
Ordonnance
sur la sauvegarde de la souveraineté
sur l’espace aérien
(OSS)
Modification du 15 janvier 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 17 octobre 1984 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 1 et 5
La demande d’autorisation (art. 5, al. 2) est soumise à l’Office fédéral de l’aviation civile. Celui-ci informe immédiatement le Commandement des Forces aériennes. L’al. 5 est réservé.
Lorsque les restrictions ne concernent qu’une partie de l’espace aérien suisse, la demande doit être adressée directement au Commandement des Forces aériennes. Ce dernier consulte l’Office fédéral de l’aviation civile avant de communiquer la décision d’autorisation directement au requérant.
Art. 10 Usage des armes en cas de navigation aérienne restreinte
Lorsque la décision sur la restriction de la navigation aérienne ne contient aucune disposition particulière, le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports peut, dans des cas particuliers, ordonner l’utilisation des armes si les ordres de la police aérienne ne sont pas observés et si les autres moyens disponibles ne sont pas suffisants. Sont réservés les cas de nécessité ou de légitime défense.
Il peut déléguer cette décision au commandant des Forces aériennes ou à une personne qui lui est directement subordonnée.
Les prescriptions de service nécessaires sont émises par le commandant des Forces aériennes. Elles doivent être approuvées par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports après consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.
II
La présente modification entre en vigueur le 20 janvier 2003.
15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |