RO 2003 3683
Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 10 septembre 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:
Art. 6, al. 2, let. b
Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative:
b. Les prestations d’assurance en cas d’accident, de maladie ou d’invalidité, à l’exception des indemnités journalières selon l’art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2 et l’art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire3;
Art. 22, al. 2
Les cotisations se déterminent sur la base du revenu effectivement acquis pendant l’année de cotisation et du capital propre engagé au 31 décembre.
Art. 29, al. 2
Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente effectivement acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre.