RO 2003 4079
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte international du 16 décembre 1966
relatif aux droits civils et politiques
RS 0.103.2; RO 1993 750
I
Champ d’application du pacte le 5 novembre 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Afrique du Sud* 10 décembre 1998 10 mars 1999 Bangladesh* 6 septembre 2000 A 6 décembre 2000 Belize* 10 juin 1996 A 10 septembre 1996 Botswana* 8 septembre 2000 8 décembre 2000 Burkina Faso 4 janvier 1999 A 4 avril 1999 Chine-Macao* 3 décembre 1999 20 décembre 1999 Djibouti 5 novembre 2002 A 5 février 2003 Erythrée 22 janvier 2002 A 22 avril 2002 Ghana* 7 septembre 2000 7 décembre 2000 Grèce 5 mai 1997 A 5 août 1997 Honduras 25 août 1997 25 novembre 1997 Koweït* 21 mai 1996 A 21 août 1996 Liechtenstein* 10 décembre 1998 A 10 mars 1999 Monaco* 28 août 1997 28 novembre 1997 Sierra Leone 23 août 1996 A 23 novembre 1996 Tadjikistan 4 janvier 1999 A 4 avril 1999 Thaïlande* 29 octobre 1996 A 29 janvier 1997 * Les réserves et les déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 769 3103 et 1996 717.
II
Retrait d’une réserve Suisse (RO 1993 797) Le 20 août 2003, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unies sa décision de retirer la réserve formulée lors de son adhésion à l’égard de l’art. 14, par. 3, let. d et f.