RO 2003 4241
Arrêté fédéral
portant approbation de la Convention sur la lutte
contre la corruption d’agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
du 9 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 avril 19992,
arrête:
Art. 1
La Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales est approuvée.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention en application de l’art. 15, ch. 1.
Art. 3
Si, lors de l’entrée en vigueur de la Convention, la disposition pénale sur la responsabilité de l’entreprise n’est pas encore entrée en vigueur, le Conseil fédéral est autorisé à formuler la réserve suivante lors de la ratification: «La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art.2 ni l’art. 3, ch. 1 et 2, sur la responsabilité des personnes morales».
Le Conseil fédéral est autorisé à retirer cette réserve dès qu’elle sera devenue sans objet.
commerciales internationales. AF
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
Conseil national, 7 octobre 1999 Conseil des Etats, 9 décembre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz