RO 2003 4259
Ordonnance du DFJP
fixant les émoluments pour les extraits du casier judiciaire
établis pour les particuliers
du 15 octobre 2003
Le Département fédéral de justice et police,
vu l’art. 26, al. 2, de l’ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé1,
arrête:
Art. 1
L’émolument dû pour l’établissement d’un extrait de casier judiciaire est fixé à 20 francs par exemplaire. Le tarif s’applique à chaque extrait lorsque plusieurs extraits concernant la même personne sont demandés simultanément.
Art. 2
L’ordonnance du 3 mars 1982 fixant les émoluments pour le casier judiciaire2 est abrogée.