RO 2003 4907
Ordonnance
sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits
et de plantes horticoles
(OIELFP)
Modification du 26 novembre 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles1 est modifiée comme suit:
Art. 18a, al. 5
Abrogé
Art. 23, al. 2
Si le propriétaire de quantités de marchandises encore disponibles au sens de l’art. 7, al. 2, ne peut ou ne veut pas communiquer le nom du titulaire du PGI qui les a importées, il est tenu de les écarter lui-même du marché selon l’al.1, let. a, ou d’acquitter le THC selon la let. b.
Art. 25
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |