RO 2003 4923
Ordonnance
sur la mise en circulation des engrais
(Ordonnance sur les engrais, OEng)
Modification du 26 novembre 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais1 est modifiée comme suit:
Préambule
du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2, vu l’art. 29, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)3, vu l’art. 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)4, vu l’art. 10 de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)5, vu les art. 9, al. 2, let. c, et 27, al. 2, de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)6, en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)7,
Art. 4, al. 2
Lorsqu’un engrais est radié de la liste visée à l’art.7 ou si l’autorisation visée à l’art. 11 est révoquée, l’Office fédéral de l’agriculture (office) peut interdire avec effet immédiat l’utilisation du produit concerné s’il y a lieu de s’attendre à des effets secondaires aux conséquences graves.
Art. 4a Mesures de précaution
Si les conditions définies à l’art. 148a LAgr sont remplies, l’office peut:
a. refuser l’homologation d’un engrais ou l’assortir de conditions ou de charges;
annuler l’homologation d’un engrais inscrit sur la liste visée à l’art.7 ou fixer des exigences supplémentaires;
révoquer l’autorisation d’un engrais accordée selon l’art. 10 ou l’assortir de conditions ou de charges.
Art. 29, al. 2
Les cantons vérifient que les engrais mis en circulation sont conformes aux prescriptions de la présente ordonnance et que les interdictions d’utilisation fondées sur celle-ci sont respectées. L’office exécute ces tâches à titre subsidiaire et coordonne les tâches d’exécution des cantons.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |