RO 2003 4925
Ordonnance
sur la protection des végétaux
(OPV)
Modification du 26 novembre 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux1 est modifiée comme suit:
Art. 36, titre et al. 1
Indemnisation des dommages résultant de mesures prises par la Confédération
Les dommages résultant de l’application des mesures prises par l’OFAG en vertu de la présente ordonnance ne sont indemnisés que dans les cas particulièrement graves. Aucune indemnisation n’est accordée si le requérant n’a pas respecté les dispositions de la présente ordonnance. Les prescriptions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité2 sont réservées.
Art. 38
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |