RO 2003 505
Ordonnance
sur le soutien financier aux institutions
des Suisses de l’étranger
du 26 février 2003
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 40, al. 1, et 184, al. 3, de la Constitution1,
arrête:
Art. 1 Objet
La Confédération peut soutenir, dans les limites des crédits accordés, des organisations et des institutions qui favorisent les relations des Suisses de l’étranger entre eux ainsi qu’avec leur pays.
Les subventions ont pour but:
de sauvegarder, par l’intermédiaire de l’Organisation des Suisses de l’étranger, les intérêts des Suisses de l’étranger vis-à-vis les autorités et le parlement;
d’informer les Suisses de l’étranger par le magazine «Revue Suisse»;
de fournir des allocations dans des buts spéciaux intéressant les Suisses de l’étranger;
de fournir des allocations à des sociétés suisses de bienfaisance à l’étranger qui soutiennent financièrement des Suisses de l’étranger;
Art. 2 Bénéficiaires
Les bénéficiaires des subventions sont des organisations et des institutions qui poursuivent les buts décrits dans l’art.1.
Art. 3 Montant des subventions
Le montant des subventions est fixé dans le budget de la Confédération.
Art. 4 Versement des contributions
Les subventions fédérales sont allouées à condition que leurs bénéficiaires les utilisent conformément aux objectifs fixés dans les dispositions statutaires ou légales.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003. Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2007.
26 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |