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Code civil suisse

AS 2004 2161 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 19 déc. 2003

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2004-2161/fr/code-civil-suisse

Consulté le 1 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Code civil suisse (RS 210)

RO 2004 2161

Code civil suisse
(Délai de séparation en droit du divorce)

Modification du 19 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 20031,
vu l’avis du Conseil fédéral du 2 juillet 20032,
arrête:

Footnotes

  1. [1] FF 2003 3490
  2. [2] FF 2003 5310

I

Le code civil3 est modifié comme suit:

Art. 114

B. Divorce sur Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendemande unilatérale dance ou au jour du remplacement de la requête par une demande I. Après suspen- unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. sion de la vie commune

Art. 115

II. Rupture Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de du lien conjugal deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.

Titre final De l’entrée en vigueur et de l’application de code civil

Chapitre 1 De l’application du droit ancien et du droit nouveau

Art. 7c

3. Délai de Dans les procès en divorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la séparation dans les procès en divorce modification du 19 décembre 2003 dont connaît une instance canto-

pendants nale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.

Footnotes

  1. [3] RS 210

Footnotes

  1. [4] RO 2004 2161 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple. Conseil national, 19 décembre 2003 Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 8 avril 2004 sans avoir été utilisé.5 2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2004. 9 avril 2004 Chancellerie fédérale
  2. [5] FF 2003 7471