Convention internationale n° 2

RS 0.823.11; RS 14 91

Champ d’application de la convention le 12 mai 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 2 juin 1993 S 2 juin 1993 Chine Estonie 20 décembre 1922 20 décembre 1922 Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991 Pays-Bas Aruba3 1er janvier 1986 1er janvier 1986 Serbie-et Monténégro 24 novembre 2000 S 24 novembre 2000 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992 Ukraine 16 mai 1994 16 mai 1994

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1627, 1975 2481, 1982 730 et 1984 310. 2 Jusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. 3 Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.