RO 2004 3559
Ordonnance du DFF
sur la déduction des frais professionnels
des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 22 juillet 2004
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L’ordonnance du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:
Appendice
L’appendice reçoit la version annexée ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
22 juillet 2004 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct
Appendice
(art. 3) Les déductions forfaitaires selon l’art. 3 s’élèvent pour l’année de calcul 2005 à:
Frais de déplacement avec un véhicule privé Fr. (art. 5, al. 3) – vélos, cyclomoteurs, motocycles légers2 par an 700.— – motocycles3 par kilomètre parcouru4 –.40 – autos par kilomètre parcouru4 –.65 Surplus de dépenses pour repas
Pour les repas pris hors du domicile et lors de travail par équipes ou de nuit (art. 6, al. 1 et 2) – déduction totale pour repas principal, resp. par jour 14.— par an 3000.— – demi-déduction pour repas principal, resp. par jour 7.— par an 1500.—
Lors du séjour hors du domicile (art. 9, al. 2) – déduction totale par jour 28.— par an 6000.— – déduction partielle 5 par jour 21.— par an 4500.— Autres frais professionnels (art. 7, al. 1) 3 % du salaire net, au minimum, par an 1900.— au maximum, par an 3800.— Activité accessoire occasionnelle (art. 10) 20 % des revenus nets, au minimum, par an 700.— au maximum, par an 2200.—
Cylindrée jusqu’à 50 cm3, plaque d’immatriculation avec fond jaune.
Cylindrée au-dessus de 50 cm3, plaque d’immatriculation avec fond blanc.
Demeure réservé l’art. 5, al. 4 (échelonnement des déductions forfaitaires en fonction du nombre de km parcourus, limitation pour le déplacement aller et retour de midi à la déduction accordée pour les repas pris hors du domicile).
La déduction partielle doit être appliquée lorsque, conformément à l’art. 6, al. 2, seule une demi-déduction est admise pour l’un des repas principaux.