RO 2004 3867
Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)
Modification du 19 mars 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20031,
arrête:
I
La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2 est modifiée comme suit:
Art. 103
III. Examen de 1 La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec la compatibilité des aides d’Etat l’art. 13 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3:
des projets de décisions du Conseil fédéral favorisant certaines entreprises ou la production de certains produits entrant dans le champ d’application de l’accord, notamment des prestations et des participations prévues aux art. 101, 101a et 102 de la présente loi;
des mesures similaires de soutien des cantons et des communes, ainsi que d’autres corporations ou établissements suisses d’économie mixte ou de droit public;
des mesures similaires de soutien de la Communauté européenne ou de ses Etats membres. 2 La Commission de la concurrence est indépendante du Conseil fédéral et de l’administration lors de l’examen. 3 Les autorités chargées de prendre une décision tiennent compte du résultat de l’examen.