RO 2004 3877
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Convention du 20 novembre 1989
relative aux droits de l’enfant
Retrait partiel d’une réserve Suisse (RO 1998 2101) Le 23 mars 2004, la Suisse a notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sa décision de retirer la réserve formulée lors de sa ratification à l’égard de l’art. 5. Le retrait de cette réserve a pris effet le 8 avril 2004.