RO 2004 3993
Arrêté fédéral
approuvant un protocole qui porte amendement
de la Convention relative à l’aviation civile internationale
du 12 décembre 1979
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 19792,
arrête:
Art. 1
Le protocole du 30 septembre 1977 qui porte amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 4 octobre 1979 Conseil des Etats, 12 décembre 1979 Le président: Generali Le président: Ulrich Le secrétaire: Zwicker Le secrétaire: Sauvant