RO 2004 4031
Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(Créances salariales)
Modification du 19 décembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20031,
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032,
arrête:
I
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modifiée comme suit:
Art. 219, al. 4, Première classe, let. a
a. les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou qui sont devenues exigibles pendant le semestre précédant l’ouverture de la faillite, ainsi que les créances résultant d’une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l’employeur et les créances en restitution de sûretés.
II
Disposition transitoire de la modification du 19 décembre 2003 Les privilèges prévus par l’ancien droit s’appliquent aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente modification.