Ordonnance du DFE
sur la mise en vigueur complète de l’ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l’AELE et la CE
(Entrée en vigueur des contingents tarifaires 101 et 102)

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange¹, arrête:

Article unique Les contingents tarifaires 101 et 102 selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

18 novembre 2004 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE. O du DFE