Texte original

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final) Décision N° 2/2004 concernant les modifications de l’appendice afférent à l’annexe 10 de l’accord

Adoptée le 18 mars 2004 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2004

Le Comité mixte de l’agriculture,
vu l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne, relatif aux échanges de produits agricoles¹, et notamment son art. 11,
considérant ce qui suit: (1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsqu’il sont réexportés de la Suisse vers la Communauté reconnaît les contrôles de conformité si ces contrôles sont effectués par des organismes de contrôle reconnus par l’Office fédéral de l’agriculture. (3) En vertu de l’art. 6 de l’annexe 10, le Groupe de travail «fruits et légumes» examine l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties et formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité mixte de l’agriculture en vue d’adapter et de mettre à jour l’appendice afférent. (4) L’appendice cite les organismes de contrôles suisses reconnus. (5) Il convient d’adapter la liste des organismes de contrôles suisses reconnus, adaptation déjà prise en compte dans le règlement (CE) n° 2590/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 20), décide: