Ordonnance
sur l’utilisation de profils d’ADN dans les
procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues
(Ordonnance sur les profils d’ADN)

Les analyses forensiques d’ADN ne peuvent être effectuées que par des laboratoires d’essais en génétique forensique (laboratoires) reconnus.

Le département peut reconnaître des laboratoires:

1. s’ils sont accrédités par le Service d’accréditation (SAS) dans le domaine de la génétique médico-légale, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation²;

2. s’ils répondent à tout moment aux exigences de prestation et de qualité relatives aux analyses forensiques d’ADN prescrites par la Confédération et fixées dans un accord et RS 363.1

Outre l’échantillon selon l’art.⁹, al. 2, de la loi sur les profils d’ADN, les laboratoires détruisent l’ADN extrait de l’échantillon et les produits dérivés du profil établi.

Ils renvoient immédiatement à l’autorité requérante le support de traces indiciaires dont ils n’ont pas eu besoin pour établir le profil d’ADN. Ils conservent pendant cinq ans comme preuve l’ADN extrait de la trace et les produits dérivés du profil établi, dans la mesure où le tribunal compétent n’a pas ordonné un délai de conservation plus long.

Le département désigne un service de coordination parmi l’un des laboratoires reconnus.

Le Service de coordination exerce les fonctions suivantes:

1. il vérifie que les profils établis par les laboratoires répondent aux critères de qualité et à toute autre exigence de l’office;

2. il saisit les profils dans le système d’information fondé sur les profils d’ADN (système d’information) et vérifie s’il existe des concordances avec les profils qui y figurent (comparaison de profils). Il transmet les résultats obtenus à l’unité chargée de gérer le Système automatique d’identification des empreintes digitales (Services AFIS ADN);

3. il collabore avec l’office dans les cas de requêtes internationales;

Le Service de coordination traite ses données dans le système d’information par une procédure d’appel en ligne.

L’office est le maître du système d’information au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données³.

Les Services AFIS ADN de l’office gèrent le système d’information.

L’office édicte un règlement de traitement.

L’autorité requérante envoie aux Services AFIS ADN le numéro de contrôle de processus accompagné des données d’identité connues ou des données relatives aux lieux de l’infraction. Elle transmet l’échantillon avec le numéro de contrôle de processus pour analyse à un laboratoire reconnu.

Les Services AFIS ADN traitent le numéro de contrôle de processus, les données relatives à une personne ou à une trace biologique et celles relatives aux lieux de l’infraction dans le Système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes (IPAS).

Le laboratoire établit le profil et le transmet avec le numéro de contrôle de processus au Service de coordination, qui le saisit dans le système d’information afin de procéder à la comparaison des profils.

Le Service de coordination transmet le résultat de la comparaison des profils aux Services AFIS ADN.

Les Services AFIS ADN relient, à l’aide du numéro de contrôle de processus, les concordances de profils d’ADN ou de traces biologiques communiquées par le Service de coordination avec les données relatives à des personnes ou à des traces biologiques et les données relatives aux lieux de l’infraction déjà contenues dans IPAS. Ils mettent le résultat de la comparaison à la disposition de l’autorité requérante et des autres autorités concernées.

Le dossier concernant le cas doit contenir les informations suivantes durant toute la procédure: numéro de contrôle de processus du profil, nom, prénom et date de naissance de la personne concernée.

Les autorités cantonales et fédérales peuvent mettre à la disposition du Service de coordination, pour le contrôle de la qualité, les profils d’ADN des personnes qui accomplissent des tâches dans les domaines de l’identification, de la collecte des éléments de preuve et de l’établissement de profils.

Elles transmettent au Service de coordination le profil des personnes, accompagné d’un numéro d’identification. Les données personnelles ne sont pas transmises.

Le Service de coordination enregistre les profils dans un index indépendant du système d’information. Afin d’éviter que les profils ou les traces ne soient contaminés, il peut comparer les profils figurant dans le système d’information avec ceux de l’index.

Les autorités ordonnent que le profil d’une personne soit effacé de l’index dès que son activité ne nécessite plus qu’il y soit enregistré.

Les cantons avertissent les Services AFIS ADN lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de la loi sur les profils d’ADN. Ils désignent un service central chargé d’effectuer ces communications.

La communication doit être effectuée par voie électronique dans les 30 jours suivant l’apparition de l’événement justifiant l’effacement.

Les autorités fédérales suivantes avertissent les Services AFIS ADN lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de la loi sur les profils d’ADN:

1. la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération;

2. l’Office de l’auditeur en chef pour les autorités de la justice militaire;

3. les autorités de la Confédération qui mènent des procédures de droit pénal administratif;

4. le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral.

Lorsque, dans le cadre de la coopération internationale, une demande de comparaison est adressée à la Suisse pour un profil étranger, l’office fait fonction d’autorité qui ordonne les mesures au sens de l’art.⁷ de la loi sur les profils d’ADN.

Si le profil étranger est assorti d’une date d’effacement, celle-ci doit être indiquée dans le système IPAS.

Le traitement de données relevant de la présente ordonnance est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁵.

Toutes les personnes qui traitent des données dans le système d’information doivent s’assurer qu’elles sont correctes.

Les collaborateurs des laboratoires sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal⁶.

Seules des données rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de planification et de contrôle interne des affaires.

Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être rendues anonymes.

L’office tient à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, après les avoir rendues anonymes, les données du système d’information dont cet office a besoin pour accomplir ses tâches.

La sécurité des données est régie par les art. 20 à 23 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données⁷, par l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale⁸ et par les recommandations de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération.

Les cantons garantissent la sécurité des données dans leur domaine conformément aux règles visées à l’al.¹. Les dispositions cantonales plus strictes relatives à la sécurité des données sont réservées.

Les Services AFIS ADN et le Service de coordination prennent, dans leurs domaines d’activité respectifs, les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.

Les données du système principal en relation avec des données dactyloscopiques mémorisées dans le système automatique d’identification des empreintes digitales (ordonnance du 21 novembre 2001 sur le traitement des données signalétiques¹⁰ ou avec des profils d’ADN mémorisés dans le système d’information fondé sur les profils d’ADN (loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN¹¹ sont effacées en même temps que les données correspondantes qui sont stockées dans ces systèmes d’information.